(les « Modalités »)
Le programme de référence (le « Programme ») de la Corporation de technologie financière Driven (« nous » ou « Driven ») est offert aux individus (« vous » ou « Référent ») qui réfèrent à Driven une ou plusieurs personnes intéressée(s) par moins un produit ou service de Driven (le(s) « Référé(s) »), conformément aux présentes modalités et conditions (chaque telle référence, une « Référence »).
Un « Référé admissible » signifie un Référé qui (i) n'est pas un client existant, un client prospect ou qui n’a jamais soumis une application pour un produit ou service de Driven, au moment de la Référence, (ii) est un résident canadien au moment de la Référence; (iii) a atteint l'âge de la majorité dans la province ou le territoire où il réside, au moment de la Référence; (iv) conclut un contrat de financement avec Driven selon les modalités et conditions de Driven dans les soixante (60) jours suivant la Référence; et (v) emprunte un montant minimum de Driven en vertu de tel contrat dans les soixante (60) jours suivant la signature du contrat de financement (« Montant financé »).
Pour être éligible au programme, vous devez accepter ces Modalités et effectuer toute Référence de la manière indiquée par le système de référence disponible sur notre site Web ou selon nos instructions. Pour être admissible à une Rémunération, vous ne devez avoir aucun lien de dépendance avec, ou intérêt dans, le Référé ou l’entreprise du Référé, le tout à la satisfaction de Driven. Driven se réserve le droit de refuser le paiement de Rémunération pour toute Référence qui ne répond pas à ces critères ou à d'autres critères définis par Driven (y compris liés à la fraude), à notre entière discrétion.
Pour chaque Référé admissible que vous soumettez conformément aux présentes Modalités, vous recevrez, pour le premier Montant financé obtenu par le Référé admissible seulement, un paiement unique (« Rémunération ») au montant indiqué dans le tableau suivant :
Si vous avez droit à une Rémunération selon ces Modalités, la Rémunération sera limitée à un seul paiement par Référence au montant indiqué au tableau ci-dessus. Vous ne recevrez aucune rémunération supplémentaire pour la Référence, y compris concernant : (i) tout Montant financé au-delà du premier Montant financé ou (ii) tout autre produit ou service accepté par le Référé. La Rémunération indiquée ci-dessus est en dollars canadiens ($CAD) et sera le seul montant ou rémunération qui vous est payable. Toutes les taxes applicables perçues ou autrement dues en relation avec la Rémunération (« Taxes ») sont de votre responsabilité. La Rémunération payée en vertu des présentes Modalités inclus toute taxe.
Pour chaque Référence que vous soumettez, vous garantissez et déclarez à Driven que:
Vous reconnaissez et acceptez également que :
Vous reconnaissez et acceptez également que vous n'êtes aucunement le représentant de Driven, sauf disposition expresse des présentes, et que vous n’avez ainsi pas le pouvoir ou l’autorité (et vous ne vous représenterez pas comme ayant le pouvoir ni l’autorité) d'un agent, employé, ou autre représentant de Driven, pour représenter, agir pour, lier ou autrement créer ou assumer une obligation au nom de Driven, à quelque fin que ce soit.
La relation entre vous et Driven est celle d'entrepreneurs indépendants, et les présentes Modalités ne doivent pas être interprétées comme créant une société, association, un partenariat, une coentreprise, ou une relation d'employé ou d'agence entre vous et Driven à quelque fin que ce soit. Vous n'avez aucune participation financière, doit de propriété ou autre droit dans les Référés ou dans les contrats entre Référés et Driven, y compris tout achalandage (goodwill) que vous avez créé à l'égard de ces Référés.
Les présentes Modalités entrent en vigueur le 20 janvier, 2021 et remplacent tout programme de référence antérieur présenté sur le site Web de Driven. Cependant, elles ne remplacent aucun contrat de référence formel dûment conclu entre Driven et un partenaire de référence (tel que défini par Driven à son entière discrétion) (« Contrat de référence »). En aucun cas un Reférent n'aura le droit de recevoir une rémunération pour une référence à la fois en vertu des présentes Modalités et d'un Contrat de référence ou de toute autre entente entre Driven et le Référant.
Nous pouvons modifier, suspendre ou annuler les présentes Modalités à tout moment, à notre entière discrétion, sans préavis ni obligation de paiement d’une Rémunération future. Lors d’un tel changement, nous publierons une version révisée des Modalités sur notre site Web. Il vous incombe de revisiter le site Web de temps à autre afin de vous tenir au courant de tels changements.
Vous acceptez de respecter ces Modalités ainsi que les décisions de l'équipe de Driven, qui sont finales. Ce programme est soumis à toutes les lois et réglementations applicables. La soumission d'informations fausses ou fictives entraînera la renonciation à, ou la disqualification de, toute Rémunération disponible dans le cadre de ce Programme.
Les partenaires de référence de Driven (tels que définis par Driven), ainsi que les employés ou les sous-traitants de Driven, des sociétés affiliées de Driven ou des partenaires de référence de Driven, ne sont pas autorisés à participer au Programme.
Les présentes Modalités sont régies par et soumises aux lois de la province de l'Ontario et aux lois fédérales y étant applicables sans égard au choix des principes de conflit de lois. Dans la mesure permise par la loi applicable, toute réclamation découlant de ou liée à ces Modalités sera portée exclusivement devant les tribunaux compétents de la ville de Toronto, et vous consentez à la compétence personnelle de ces tribunaux.
DRIVEN N'OFFRE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT SES PRODUITS OU SERVICES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE OU QUALITÉ MARCHANDE OU ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. VOTRE SEUL RECOURS ET NOTRE UNIQUE RESPONSABILITÉ EN VERTU DE CE PROGRAMME, SONT LIMITÉS AU MONTANT DE RÉMUNÉRATION MAXIMAL PRÉVU PAR LES PRÉSENTES MODALITÉS POUR LA RÉFÉRENCE RÉUSSIE D’UN RÉFÉRÉ ADMISSIBLE. DRIVEN NE SERA PAS TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX OU ACCESSOIRES EN VERTU DU PROGRAMME ET DE TOUTES LES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES MODALITÉS OU DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, PÉNAL, SPÉCIAL OU ACCESSOIRE RÉSULTANT DE TOUT ACTE OU DE TOUTE MANQUEMENT À AGIR, MÊME SI DRIVEN A ÉTÉ AVISÉ OU A PRÉVUS LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
Vous reconnaissez qu’une version française de ces termes est disponible.
